Ce document provient à l’origine du DNF et a été modifié afin de répondre aux besoins de la Ville de Charleroi après une année d’application.
lien pdf : RC abattage et taille d’arbres
Voici le texte du règlement communal approuvé lors du Conseil Communal du 21 février 2011 :
Article 1 – Objectifs
D’abroger le Règlement communal sur la conservation de la nature relatif à l’abattage et à la protection des arbres et des haies approuvé le 23 mars 2009 et publié le 19 mai 2009.
En raison des fonctions écologiques essentielles que remplissent les arbres et les haies, le présent règlement tend en vertu de l’article 58 quinquiès du décret du 06/04/95, octroyant aux autorités communales le droit d’édicter des mesures complémentaires en matière de conservation de la nature, à leur garantir un régime de protection plus stricte que celui qui est actuellement prévu par ladite loi.
Article 2 – Définitions
Au sens du présent règlement, il faut entendre par : « Haie » : Toutes bandes ou îlots boisés de largeur inférieure ou égale à 10 mètres mesurés entre les lignes extérieures constituées d’espèces indigènes que celles-ci soient basses, taillées, libres ou hautes taillées.
« Arbre » : Tout arbre à haute tige résineux ou feuillu dont la circonférence du tronc mesurée à 1,50 mètre du sol atteint 0,40 mètre.
« Arbre têtard » : Tout arbre écimé et taillé de manière à favoriser la repousse des rameaux supérieurs.
Article 3 – Régime d’interdiction
Nul ne peut, sans autorisation préalable écrite délivrée par la Division de l’Ecologie urbaine conformément à l’article 6 du présent règlement.
1. Abattre des arbres et arbres têtards isolés ou groupés ou en alignement ;
2. Abattre ou arracher des haies ou partie de celles-ci ;
3. Modifier la silhouette des arbres isolés ou groupés ou en alignement. Par modification de silhouette, il faut entendre l’étêtage, la taille de rapprochement, la taille de ravalement. Cette mesure ne vise pas les arbres têtards qui nécessitent une taille régulière ;
4. Accomplir tout acte pouvant conduire à la disparition des arbres et arbres têtards isolés, groupés ou alignés et des haies
Article 4 – Mesures d’interdiction complémentaires
Il est interdit :
1. D’utiliser tout inhibiteur de croissance ou tout défoliant qui aurait pour effet de détruire ou d’endommager certaines parties vitales des arbres, arbres têtards et des haies ;
2. D’accomplir tout acte qui risque de porter atteinte aux racines et écorces des arbres, arbres têtards et des haies, notamment :
- de revêtir les terres par un enduit imperméable ;
- de stocker ou vidanger sels, huiles, acides et détergents ;
- d’utiliser tout herbicide, défoliant ou produit dangereux pour les racines et les écorces ;
- d’allumer du feu ;
Article 5 – Exclusion du champ d’application
Ne sont pas soumis à l’article 3 du présent règlement :
1. Les bois et forêts au sens du Code forestier, qu’ils soient soumis ou non ;
2. Les bois et forêts non repris au point 1 et dont l’abattage est soumis à un permis d’urbanisme en vertu de l’article 84 § 1. 9° du Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine ;
3. Les arbres destinés à la production horticole et fruitière;
4. Les arbres alignés qui ont comme principal objectif la production de bois;
5. Les arbres, arbres têtards et les haies détruits par des causes naturelles;
6. Les arbres, arbres têtards et les haies dont l’abattage ou l’arrachage est prescrit en vertu de l’article 35 du Code Rural;
7. Les existants dans un bien ayant fait l’objet d’un permis de lotir dont l’abattage est soumis à un permis d’urbanisme en vertu de l’article 84 § 1 10° du Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine;
8. Les arbres remarquables ou les haies remarquables dont l’abattage est soumis à un permis d’urbanisme en vertu de l’article 84 § 1 11° du Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine pour autant que ceux-ci figurent sur la liste arrêtée par le Gouvernement wallon:
9. Les travaux d’entretien concernant l’élagage, la taille et le recépage des » haies » et des » arbres têtards » ne mettant pas en péril le végétal;
10. Les arbres conduits dans le but d’obtenir un port architectural du type : palissés, berceaux, voûtes, marquises, plateaux ; rideaux… dès la plantation pour lequel une taille annuelle régulière est indispensable ;
11. Les arbres et arbres têtards plantés ou que l’on a laissé se développer en infraction à l’article 56 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ;
12. Les arbres du domaine public situés sur les voiries ayant par le passé subi des tailles drastiques (raccourcissement, étêtage…) et dont le développement n’est pas envisageable en raison de la proximité de façades ou de câbles électrique et pour lequel une conservation impose ce type de taille.
Article 6 – Procédure d’autorisation
§ 1. La demande d’autorisation est adressée à Monsieur le Directeur adjoint de la Division de l’Ecologie urbaine – Maison Communale Annexe de Ransart, rue Appaumée, 69 à 6043 Ransart ou déposée contre récépissé à la même adresse.La demande doit contenir les documents suivants pour être complète :
– le formulaire complété suivant le modèle repris en annexe du présent règlement ;
– le croquis de repérage ;
– 3 photos du site (montrant 3 vues différentes) ;
– si présence de défauts (pourriture, champignon, chancre, arrachement…), fournir 2 photos supplémentaires détaillants ces défauts.
La demande datée et signée doit être introduite par le propriétaire du terrain.
§ 2. Si la demande est complète, la commune peut, si nécessaire, demander un avis complémentaire :
- à la division de l’Urbanisme de la Ville ;
- au Département de la Nature et des Forêts ;
- au service d’expertise de la Province (Hainaut développement) ;
- à tout autre service compétent.
Ces derniers disposent d’un délai de 30 jours pour remettre un avis à compter de la réception des documents.
§ 3. La décision octroyant l’autorisation est envoyée par envoi normalisé au demandeur ou par lettre recommandée en cas de refus, dans les 45 jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier complet par la Division de l’Ecologie urbaine. A défaut de décision rendue dans ce délai, l’autorisation est censée être accordée.
§ 4. Les délais visés dans le présent article sont doublés pendant la période du premier juillet au trente et un août.
§ 5. La décision octroyant l’autorisation est subordonnée à des conditions précises en vue de la reconstitution du milieu.
La replantation sera effectué sur base de la liste proposée par le Conseil Supérieur Wallon de la Conservation de la Nature est adaptée aux conditions locales en fonction du territoire écologique. A cette liste, il est possible d’ajouter toutes les essences fruitières proposées par le Centre de Recherche Agronomique de Gembloux et notamment les variétés sélectionnées en RGF (Ressources Génétiques Fruitières). La liste est disponible sur demande à l’Ecologie urbaine et auprès du Département de la Nature et des Forêts.
Une vérification de la bonne reprise des végétaux plantés sera effectuée durant la période de végétation (entre le 1er juin et le 30 septembre), et ce deux ans après la plantation.
§ 6. Si l’autorisation est accordée, les travaux d’abattage devront impérativement être réalisés durant la période du premier octobre au trente mars, sauf cas de force majeure dûment motivé dans la demande.
Article 7 – Mesures de sauvegarde
§.1 Dans un but de préservation de la sécurité publique, le Collège Communal peut ordonner au propriétaire, au titulaire d’autres droits réels ou au locataire que des mesures d’entretien soient prises pour assurer le développement normal des haies, des arbres et arbres têtards et de limiter les risques de chute de branche notamment par l’élagage ou par la taille.
§.2 Le propriétaire ou le titulaire d’autres droits réels de tout arbre, arbre têtard ou de haie qui viendrait à être partiellement ou totalement endommagé pour des causes naturelles et qui pour ces raisons devrait être abattu ou arraché d’urgence, en averti immédiatement le Collège Communal. Si le terrain sur lequel est situé l'(les) arbre(s), arbre(s) têtard(s) ou la (les) haie(s) est loué, cette obligation incombe au locataire qui en avertira dans le même temps le propriétaire.
Article 8 – Sanctions
Toute infraction au présent règlement sera passible de peines de police. Les officiers de police judiciaire, les fonctionnaires et agents du Département de la Nature et des Forêts, les fonctionnaires sanctionnateurs de la Ville, les agents du service SOS – Pollution de la Ville peuvent, verbalement et sur place, donner l’ordre de suspendre les travaux d’abattage ou d’arrachage en cours sans autorisation.
Le Collège communal prévoit une amende administrative s’élevant à 250 euros par arbre pour toute infraction au présent règlement, qui sera réclamée au propriétaire ne respectant pas les prescriptions du présent règlement.
En cas de destruction totale de l’arbre ou quand l’endommagement est tel qu’il met en cause la vie ou la stabilité de celui-ci, l’arbre sera remplacé par un arbre équivalent (en espèce et en circonférence) en vente dans les pépinières spécialisées. L’ensemble des frais liés au remplacement sera à charge du contrevenant. Ces frais sont : l’abattage, l’essouchement, l’évacuation de l’arbre endommagé, l’apport de nouvelles terre végétale amendée, la fourniture d’un nouvel arbre, la plantation et les fournitures liées (tuteurs, drains, liens, engrais, système d’ancrage…). Une garantie de reprise de 3 ans sera exigée au contrevenant.
Dans le cas d’un arbre ne pouvant être remplacé par un arbre équivalent en pépinière spécialisées, le calcul est établi sur base de la valeur d’agrément appliquée par le Service Public de Wallonie.
Article 9 – Application
§ 1. Le présent règlement entre en vigueur dans les conditions du décret du Conseil Régional Wallon du 06/04/95 octroyant aux autorités communales le droit d’édicter des mesures complémentaires en matière de conservation de la nature.
§ 2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.
§ 3. Le présent règlement sera publié conformément à l’article L1133-1 du code de la démocratie locale de la décentralisation.
Des expéditions en seront transmises :
– à la Députation Permanente du Conseil Provincial du Hainaut ;
– au Greffe du Tribunal de 1ère instance de Charleroi;
– au Greffe du Tribunal de Police de Charleroi.;
– à Monsieur le Commissaire – Directeur de la Police fédérale à Charleroi ;
– à Madame le Commissaire de Police locale de Charleroi.;
– à Monsieur le Fonctionnaire délégué ;
– à Monsieur Directeur du Département de la Nature et des Forêts de Mons ;
– à Monsieur le Chef de cantonnement du Département de la Nature et des Forêts de Thuin ;
– à Monsieur le Chef de cantonnement du Département de la Nature et des Forêts de Nivelles ;
– à l’Ordre des Architectes de Belgique ;
– à l’Ordre des Architectes de Charleroi ;
– à la Confédération du Bâtiment.