Ce réglement rédigé par la Ville de Charleroi est une première en Wallonie. Le patrimoine arboré sera mieux protégé !
C’est un complément indissociable de celui proposé par le Département de la Nature et des Forêts visant la protection des arbres et des haies. C’est également un outil exceptionnel pour compléter la circulaire ministérielle du 14 novembre 2008.
lien pdf RC Arbres sur chantiers
Voici le texte du RC approuvé lors du Conseil Communal du 26 avril 2010
Art 1 : Objectifs: L’arbre est un être vivant. Il naît, vit et meurt Il a des exigences vitales et doit s’adapter aux conditions du milieu dans lequel il se développe. En ville, il doit compter également avec l’action de l’homme qui parfois le martyrise consciemment ou non.
Le règlement communal de préservation des arbres lors de chantiers publics ou privés définit un cadre administratif de protection pour les arbres situés sur le chantier et aux abords immédiats de celui-ci.
Le présent règlement communal définit également des techniques à mettre en œuvre pour assurer cette protection
Art 2 : Mesures d’applications : L’entrepreneur devra prendre toutes les mesures nécessaires à la préservation des arbres sur et alentours de son chantier.
Art 3 : Mesures de protections et mise en œuvre pratique :
§ 1. : Un périmètre de protection de l’ensemble du tronc devra être installé pour chaque arbre. Il faut déterminer deux types de chantiers :
1) Protection de courte durée :
Dans le cas d’un chantier dont la durée n’excède pas 3 semaines, une protection simple sera demandée. Cette protection sera d’abord constituée d’une ceinture élastique réalisée par la pose de tuyaux souples autour du tronc et qui servira à éviter les frottements ; puis, autour de cette ceinture élastique, seront assemblées des planches de 2 m de hauteur minimum. Ces planches ne devront pas être en contact direct avec le tronc.
L’utilisation d’un entourage continu du tronc sur une hauteur de 2 m, réalisé avec un tuyau souple type « Janolène » ou similaire, est également préconisée.
2) Protection de longue durée et pour les chantiers utilisant du matériel de génie civil :
Dans le cas d’un chantier dont la durée dépasse 3 semaines, une protection en enclos sera constituée. Cette enceinte centré autour de l’arbre aura une surface de 2 à 4 m², et sera constituée de madriers et de palissades (bois, grillage métallique, barrières de type “ Heras ”) avec un hauteur de minimum 2 m.
Dans tous les cas, l’enceinte doit être vide et la propreté est à assurer à l’intérieur de celle-ci.
Une affiche de format A3 sera placée sur les enceintes visibles par les passant pour expliquer les mesures de protections.
§ 2. : Pour les branches qui peuvent gêner les déplacements d’engins ou d’installation de chantiers, un relèvement temporaire par un système de madriers et de cordes isolé par du caoutchouc sera utilisé. En cas d’impossibilité d’application de cette technique, une taille douce ou raisonnée pourra être envisagée dans le respect du règlement communal sur la conservation de la nature relatif à l’abattage et à la protection des arbres et des haies.
La taille demandée par l’intervenant, ou le bénéficiaire, ne sera pas réalisée si elle est jugée trop mutilante pour l’arbre ou non nécessaire à l’exécution du chantier.
L’intervenant, ou le bénéficiaire, ne peut en aucune manière réaliser ou faire réaliser cette intervention de sa propre initiative.
§ 3. : Aucun dépôt ou stockage de matériaux ne devra être réalisé au pied de l’arbre (terre, sable, pierres, gravats, sacs de ciment, etc.). Tout dépôt sera situé à plus de 2 m de la zone de projection de la couronne au sol et indiqués au entrepreneurs en début de chantier.
Les produits polluants tels que essence, huiles de vidange, acides, ciment… seront isolés du sol et tenus hors du périmètre indiqué ci-dessus.
§ 4. : La circulation d’engins lourds sera canalisé sur des accès déterminés avant les travaux et indiquée aux entrepreneurs. Ces accès seront impérativement situés hors de la zone de développement racinaire, qui correspond à la projection de la couronne au sol, augmentée de 2 m.
En cas de force majeure, le pied de l’arbre sera protégé, et une voirie provisoire sera mise en place. La voirie sera constitué d’un géotextile rehaussé d’une couche de 40 cm de graviers (diamètre 15 à 25 mm) et recouverte de plaques d’acier si des engins lourds doivent y circuler.
§ 5. : Les tranchées seront réalisées à plus de 1,5m du tronc des arbres anciens
(mesuré du bord de la tranchée à l’extérieur du tronc). En aucun cas, une tranchée ne pourra empiéter dans la fosse de plantation des jeunes arbres.
L’entreprise devra prendre les précautions nécessaires pour ne pas arracher les racines, les racines arrachés par erreurs et supérieures à un diamètre de 2 cm devront être coupée s proprement et à angle droit.
Pour les excavations ouvertes plus de 15 jours à proximité des arbres, il est demandé à l’intervenant ou au bénéficiaire la pose d’un film étanche (par exemple, polyane) afin de conserver l’humidité du sol autour des racines.
§ 6. : Par terrassement, il faut entendre le décaissement et le remblaiement
Les décaissements de plus de 10 cm sont interdits à moins de 2 m de l’arbre, (distance mesurée de la partie la plus extérieure du tronc des végétaux), sauf si on peut reconstituer un substrat propice au développement de nouvelles racines (terre végétale amendée de terreau).
Le remblaiement du pied de l’arbre est donc déconseillé. S’il s’avère inévitable et d’une hauteur inférieur à 40 cm, une couche drainante sera installée au fond et le remblai sera constitué d’une terre végétale amendée de terreau.
Pour le remblai supérieur à 40 cm, un puits de pierres sèches sera disposé sur le sol original autour du tronc à une distance 1 m et sur la hauteur du sol de remblai.
Le remblaiement sera réalisé avec un substrat riche en matière organique et léger pour permettre à l’arbre de reconstituer de nouvelles racines superficielles.
§ 7. : Les sols situés dans le périmètre de protection des arbres devront être remis en état, dès la fin du chantier et les zones compactées pendant l’exécution du chantier devront être décompactées.
§ 8. : En cas de nécessité, les arbres seront aspergés d’eau pour faire disparaître les poussières déposées sur les feuilles (ciment, plâtre, sable etc.). Si le chantier se déroule sur une période supérieure à deux mois pendant la saison de végétation cette opération devra être répétée tous les mois.
Art 4 : Appui de l’administration communale : La Division de l’Ecologie urbaine de la Ville de Charleroi (Maison communale annexe de Ransart, Rue Appaumée, 69 à 6043 Ransart) est à votre disposition pour toutes questions ou renseignements concernants les mesures protections des arbres et leurs mises en œuvre.
Art 5 : Responsabilité : La responsabilité incombe à l’entrepreneur qui abîme, détériore ou détruit l’arbre.
Art 6 : Sanctions : Toute infraction au présent règlement sera passible de peines de police.
Les officiers de police judiciaire, les fonctionnaires sanctionnateurs de la Ville, les agents du service SOS – Pollution de la Ville et les fonctionnaires et agents du Département de la Nature et des Forêts peuvent, verbalement et sur place, donner l’ordre de suspendre les travaux si les mesures de protections ne sont pas mises en œuvre.
En cas de dégâts ou de destruction partielle de l’arbre, un calcul de la valeur d’agrément sera effectué, ce calcul est celui utilisé par le Service Public de Wallonie (DGARNE).
En cas de destruction totale de l’arbre ou quand l’endommagement est tel qu’il met en cause la vie ou la stabilité de celui-ci, l’arbre sera remplacé par un arbre équivalent (en espèce et en circonférence) en vente dans les pépinières spécialisées. L’ensemble des frais liés au remplacement sera à charge du contrevenant. Ces frais sont : l’abattage, l’essouchement, l’évacuation de l’arbre endommagé, l’apport de nouvelles terre végétale amendée, la fourniture d’un nouvel arbre, la plantation et les fournitures liées (tuteurs, drains, liens, engrais, système d’ancrage…). Une garantie de reprise de 3 ans sera exigée au contrevenant.
Dans le cas d’un arbre ne pouvant être remplacé par un arbre équivalent en pépinière spécialisées, le calcul est établi en additionnant la valeur d’agrément de l’arbre et les frais d’abattage, d’essouchement et d’évacuation de l’arbre endommagé.
Art 7 : Application :
1. Le présent règlement entre en vigueur dans les conditions du décret du Conseil Régional Wallon du 06/04/95 octroyant aux autorités communales le droit d’édicter des mesures complémentaires en matière de conservation de la nature.
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.
3. Le présent règlement sera publié conformément à l’article L1133-1 du code de la démocratie locale de la décentralisation.
Des expéditions en seront transmises :
– à la Députation Permanente du Conseil Provincial du Hainaut ;
– au Greffe du Tribunal de 1ère instance de Charleroi;
– au Greffe du Tribunal de Police de Charleroi.;
– à Monsieur le Commissaire – Directeur de la Police fédérale à Charleroi ;
– à Monsieur le Commissaire de Police locale de Charleroi.;
– à Madame la Secrétaire général du Service Public de Wallonie ;
– à Monsieur le Fonctionnaire Délégué ;
– à Monsieur Directeur de la Division de la Nature et des Forêts de Mons.
– à Monsieur le Chef de cantonnement de la Division de la Nature et des Forêts de Thuin ;
– à Monsieur le Chef de cantonnement de la Division de la Nature et des Forêts de Nivelles
– à l’ordre des architectes de Belgique
– à l’ordre des architectes de Charleroi
– à la confédération du bâtiment